Lutte contre la fraude à la TVA et PrestaShop

Depuis le 1er janvier 2018, l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

L’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :
– soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité;
– soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

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Ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions sont :

– Les personnes non assujetties à la TVA par exemple les auto-entrepreneurs,
– Les personnes qui n’utilise pas PrestaShop pour éditer les factures, ils utilisent un autre logiciel de comptabilité
– Les marchands qui font uniquement du BtoB (activité commerciale inter-entreprises, c’est à dire les activités pour lesquelles les clients et prospects sont des entreprises

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Si vous êtes concernés par cette loi et que vous utilisez la version Prestashop 1.6 ou 1.7

Vous devez IMPERATIVEMENT installer le module gratuit conçu par PrestaShop afin d’être certifié par l’un des organismes habilités.

Ce module est en cours de développement. Une demande de certification a été demandée, il manque plus que la validation par l’organisme de certification.

Ne paniquez pas pour deux raisons :

  • les utilisateurs de logiciels dont l’éditeur a entamé une démarche de certification devraient bénéficier d’une tolérance.
  • L’administration fiscale vous accorde un délai de 12mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 pour vous mettre en conformité.

 

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Si vous êtes concernés par cette loi et que vous utilisez la version Prestashop 1.5 ou inférieur

 Si vous travaillez avec un prestataire, ce dernier devra vous délivrer une attestation de conformité. Dans le cas contraire, vous devez migrer vers une version au dessus : Prestashop 1.6 ou 1.7

Attention, la migration vers une version supérieure à certaines conséquences :

  • votre thème ne sera plus compatible,
  • certains modules non natifs à PrestShop ne fonctionneront plus

Si vous dans dans ce cas là n’hésitez pas à rentrer en contact avec moi : cubizollesmajory@gmail.com

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Vous pouvez trouvez plus de renseignements sur la FAQ de PrestasShop : cliquez-ici 

Vous pouvez trouvez plus de renseignements sur le site www.impots.gouv.fr : cliquez-ici 

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