{"id":3411,"date":"2018-01-11T14:31:10","date_gmt":"2018-01-11T14:31:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.majory-cubizolles.fr\/blog\/?p=3411"},"modified":"2018-01-11T14:31:10","modified_gmt":"2018-01-11T14:31:10","slug":"lutte-contre-la-fraude-a-la-tva-et-prestashop","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.majory-cubizolles.fr\/blog\/lutte-contre-la-fraude-a-la-tva-et-prestashop\/","title":{"rendered":"Lutte contre la fraude \u00e0 la TVA et PrestaShop"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2018<\/strong><\/span>, l’article 88 de la loi n\u00b0 2015-1785 du 29 d\u00e9cembre 2015 de finances pour 2016<\/a> pr\u00e9voit l’obligation pour les assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) qui enregistrent les r\u00e8glements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilit\u00e9 ou de gestion ou d’un syst\u00e8me de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant \u00e0 des conditions d’inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es en vue du contr\u00f4le de l’administration fiscale.<\/p>\n

L’assujetti \u00e0 la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux mani\u00e8res\u00a0:
\n– soit le logiciel ou syst\u00e8me de caisse est certifi\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9;
\n– soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’\u00e9diteur du logiciel ou syst\u00e8me de caisse certifiant le respect des conditions.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pouvoir justifier que le logiciel ou le syst\u00e8me de caisse respecte les conditions pr\u00e9vues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti \u00e0 la TVA est passible d’une amende \u00e9gale \u00e0 7\u00a0500 \u20ac<\/strong>, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1770 duodecies du CGI<\/a>.<\/p>\n

——————<\/p>\n

Ne sont pas concern\u00e9s par ces nouvelles dispositions sont\u00a0: <\/strong><\/span><\/p>\n

– Les personnes non assujetties \u00e0 la TVA par exemple les auto-entrepreneurs,
\n– Les personnes qui n\u2019utilise pas PrestaShop pour \u00e9diter les factures, ils utilisent un autre logiciel de comptabilit\u00e9
\n– Les marchands qui font uniquement du BtoB (activit\u00e9 commerciale inter-entreprises, c’est \u00e0 dire les activit\u00e9s pour lesquelles les clients et prospects sont des entreprises<\/p>\n

——————<\/p>\n

Si vous \u00eates concern\u00e9s par cette loi et que vous utilisez la version Prestashop 1.6 ou 1.7<\/span> <\/strong><\/p>\n

Vous devez IMPERATIVEMENT<\/strong><\/span> installer le module gratuit con\u00e7u par PrestaShop afin d\u2019\u00eatre certifi\u00e9 par l\u2019un des organismes habilit\u00e9s.<\/p>\n

Ce module est en cours de d\u00e9veloppement. Une demande de certification a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, il manque plus que la validation par l\u2019organisme de certification.<\/p>\n

Ne paniquez pas pour deux raisons\u00a0:<\/strong><\/p>\n